Bitget: haz trading inteligente. Lionel Messi, Official Partner. Regístrate

Le Bundestag a adopté une loi qui permet aux douanes allemandes de saisir à titre conservatoire, pendant 30 jours, des patrimoines de plus de 100 000 € d’origine douteuse, crypto incluse, sans qu’une enquête pénale soit ouverte. Il manque encore le feu vert du Bundesrat. Je vous explique comment cela fonctionne et ce qu’il en est en Espagne.

Le jeudi 12 novembre, le Bundestag a adopté la Zollfinanzgerechtigkeitsgesetz, un nom comme seul l’allemand sait en produire. La CDU/CSU, le SPD et l’AfD ont voté pour, Die Linke contre, et les Verts se sont abstenus, selon Bitcoin.com News. Si le Bundesrat, la chambre des Länder, donne son approbation, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, comme le prévoit le ministère fédéral des Finances.

La loi réorganise les douanes allemandes, mais ce qui intéresse quiconque détient des cryptos est ailleurs. Elle crée une procédure pour enquêter sur des patrimoines d’origine douteuse et les saisir même en l’absence de soupçon initial d’infraction, comme le résume Deutschlandfunk. Autrement dit, sans procédure pénale.

Comment cela fonctionne

La procédure ne s’applique qu’aux biens « significatifs ». Selon le texte, analysé par Perspektive Ausland, cela signifie plus de 100 000 €, ou plus de 50 000 € si le bien est inscrit dans un registre public, comme une voiture ou une maison. Les cryptomonnaies ne sont inscrites dans aucun registre, le seuil applicable serait donc celui de 100 000 €. Et la valeur peut être estimée par les douanes elles-mêmes.

La loi mentionne expressément les crypto-actifs tels que les définit MiCA, le règlement européen 2023/1114. Sont concernés le bitcoin et consorts, mais aussi les stablecoins, les jetons se référant à des actifs et les utility tokens.

Quand y a-t-il un doute sur l’origine ? Lorsque, au vu de l’ensemble, il n’est pas crédible que vous l’ayez obtenu légalement. La loi donne des indices : des revenus qui ne correspondent pas à ce que vous possédez, un bénéficiaire effectif peu clair, des antécédents pour des infractions contre les biens ou la preuve que vous avez menti sur la provenance.

Les délais sont les suivants. Les douanes peuvent saisir les biens jusqu’à 30 jours pour établir leur provenance. Si cela ne suffit pas, un juge du tribunal des finances peut prolonger ce délai une seule fois, de 150 jours au maximum. En d’autres termes, votre argent peut rester immobilisé près de six mois sans que personne ne vous ait accusé de quoi que ce soit.

Pour confisquer définitivement les biens, les douanes doivent en faire la demande au tribunal des finances, qui ne l’accorde que s’il est convaincu de leur origine illicite. La commission des finances a ajouté que cette décision devait être prise par une chambre et non par un juge unique.

Le silence ne vous sauve pas

Sur le papier, la personne concernée n’est pas tenue d’apporter des preuves, et les douanes doivent l’en informer. Mais l’exposé des motifs, cité par Bitcoin.com News, montre clairement ce qui se passe en pratique : « par le simple silence ou en niant par ignorance, la personne concernée ne pourra en règle générale pas éviter la confiscation » (notre traduction).

C’est là que se situe le débat. Le député social-démocrate Ingo Vogel a soutenu devant la Chambre qu’il ne s’agit « ni d’une confiscation automatique ni d’un renversement général de la charge de la preuve ». L’Association des avocats allemands pense le contraire et évoquait dès avril un renversement « préoccupant » de la charge de la preuve au détriment des personnes concernées. Le Bundesrat, en revanche, demandait d’aller plus loin, avec un véritable renversement de la charge et des saisies allant jusqu’à douze mois. Le gouvernement a refusé.

L’exécutif table sur des recettes supplémentaires d’environ 308 millions d’euros par an à partir de 2028.

Ce que cela implique si vous ne vivez pas en Allemagne

La loi est allemande et s’applique dans le champ de compétence des douanes : contrôles aux frontières et des espèces, enquêtes douanières et lutte contre le travail au noir. D’autres autorités, comme la police ou le fisc, pourront alerter les douanes si elles remarquent quelque chose d’anormal. En outre, lors des contrôles aux frontières, il sera possible de saisir des crypto-actifs dont le support franchit physiquement la frontière. Pensez à un portefeuille matériel dans la valise.

Je vais être honnête : je pense ici à l’investisseur de 2017 qui a acheté à bas prix, n’a jamais conservé les justificatifs et détient aujourd’hui 150 000 € sur une adresse. Aux yeux de cette loi, cette personne doit pouvoir expliquer d’où vient l’argent. C’est comme quand on vous demande le ticket pour rendre la télé : sans papier, c’est plus compliqué.

Et en Espagne ?

En Espagne, je n’ai pas trouvé de procédure administrative équivalente. Ce qui existe relève de la voie pénale. Depuis 2015, le Code pénal permet la confiscation sans condamnation, mais dans le cadre d’une procédure pénale et dans des cas limitativement énumérés, comme le décès, la maladie chronique ou la contumace de l’accusé. Il existe aussi la confiscation élargie après une condamnation, selon l’analyse d’Asset Protection.

Cela pourrait changer sous l’impulsion de l’Europe. La directive (UE) 2024/1260 impose de permettre la confiscation du patrimoine inexpliqué lorsqu’un tribunal est convaincu qu’il provient d’activités d’une organisation criminelle, et le délai de transposition expire le 23 novembre 2026. L’Espagne s’y est essayée avec le projet de loi organique sur l’intégrité publique, mais celui-ci est devenu caduc avec la dissolution des Cortes le 5 octobre (décret royal 806/2026), comme l’explique LegalToday. Le délai va donc expirer sans loi.

Je le vois ainsi, mais personne ne détient la vérité absolue : traquer l’argent du crime organisé a tout son sens, et le modèle allemand donne beaucoup de pouvoir aux douanes avant l’intervention d’un juge. Lorsque le prochain gouvernement reprendra la directive, il faudra examiner à la loupe la voie qu’il choisira.

Sources

Recevez le meilleur de la semaine par email

Chaque lundi : les articles les plus lus de Territorio Blockchain, le nouvel épisode du podcast et l’actualité de nos événements. Gratuit et sans spam.