Entre octobre 2025 et septembre 2026, elle a engagé 348 actions coercitives (dont 235 autonomes) et suspendu la cotation de 13 émetteurs asiatiques soupçonnés de manipulation. Elle a ordonné 1,095 milliard de dollars, dont 343 millions d’amendes, et restitué environ 731 millions à plus de 250 000 investisseurs.
Dans le domaine crypto, on retiendra les accusations portées contre trois prétendues plateformes de trading et quatre « clubs d’investissement » qui auraient attiré au moins 14 millions de petits investisseurs, ainsi que contre le fondateur d’une société de minage de bitcoin qui aurait levé plus de 95,6 millions auprès d’environ 6 400 investisseurs et détourné 48,5 millions. La SEC parle désormais de schémas de manipulation recourant à la superintelligence et dispose d’un Bureau de la superintelligence et de l’analytique.
Washington D.C., 10 novembre 2026 .- La Securities and Exchange Commission (SEC) a présenté aujourd’hui ses résultats en matière d’application de la réglementation pour le dernier exercice fiscal, clos le 30 septembre. Tout au long de cet exercice, la Division de l’application de la SEC est restée concentrée sur sa responsabilité fondamentale : protéger les investisseurs, demander des comptes aux contrevenants et préserver l’intégrité des marchés de capitaux américains. La Division poursuit également la modernisation de son organisation, de ses processus et de sa technologie, et a lancé en 2026 plusieurs nouvelles initiatives qui garantiront son efficacité dans les années à venir.
Une application de la loi à fort impact
Les actions coercitives engagées au cours de l’exercice 2026 démontrent l’engagement constant de la Division en faveur d’une application rigoureuse et efficace de la loi, axée sur les infractions graves et de grande portée aux lois fédérales sur les valeurs mobilières, notamment la fraude, la manipulation de marché, le délit d’initié, les manquements et fautes des décideurs, ainsi que les infractions qui compromettent l’intégrité des informations publiées et de l’information financière. Ces affaires mettent en lumière la nature et la gravité des fautes, l’ampleur du préjudice subi par les investisseurs et la recherche de solutions efficaces. Deux tiers de l’ensemble des actions coercitives autonomes engagées au cours de l’exercice 2026 comprenaient des accusations contre au moins une personne physique, ce qui reflète l’engagement constant de la Division à maximiser l’effet dissuasif et à demander des comptes aux contrevenants.
Au cours de l’exercice 2026, la Commission a engagé 348 actions coercitives, dont 235 actions autonomes et 113 procédures administratives ultérieures visant à interdire ou suspendre la participation de personnes à certaines activités des marchés de valeurs mobilières sur la base de condamnations pénales, d’injonctions civiles ou d’autres décisions éligibles. La Commission a également prononcé 13 suspensions de cotation en réponse à la manipulation présumée de titres d’émetteurs basés en Asie.
En outre, la Commission a obtenu des ordonnances de réparation pécuniaire pour un total de 1,095 milliard de dollars, comprenant 752 millions de dollars de restitution et d’intérêts antérieurs au jugement et 343 millions de dollars de sanctions civiles. Un tribunal, dans le cadre d’une procédure judiciaire distincte, indépendante de la SEC, a considéré comme acquittés 235 millions de dollars de la restitution ordonnée. La SEC a également restitué environ 731 millions de dollars à plus de 250 000 investisseurs lésés.
« Le succès du programme d’application de la SEC se mesure, en définitive, à l’efficacité avec laquelle il fait progresser la mission de la SEC, protège les investisseurs, demande des comptes aux contrevenants et renforce la confiance dans nos marchés », a déclaré le président de la SEC, Paul S. Atkins. « Les mesures coercitives et les sanctions financières sont des indicateurs d’activité importants, mais ce ne sont ni les seuls ni les plus révélateurs. Notre responsabilité est d’appliquer la loi de manière juste et cohérente, et de veiller à ce que nos efforts d’application servent la mission de la Commission. Je félicite le personnel pour son dévouement à un programme d’application efficace et rigoureux qui profite au public investisseur. »
« Notre approche consiste à mener des enquêtes rigoureuses, à poursuivre les comportements répréhensibles aux conséquences graves et à obtenir des résultats significatifs pour les investisseurs », a déclaré David Woodcock, directeur de la Division de l’application de la SEC. « Au cours de l’exercice, nous avons réexaminé notre portefeuille d’enquêtes, renforcé nos capacités d’investigation et lancé plusieurs nouvelles initiatives qui positionneront la Division encore plus solidement pour l’avenir. Ces efforts ont abouti à un programme d’application plus ciblé, plus efficace et mieux préparé à faire face aux menaces, tant anciennes qu’émergentes, qui pèsent sur nos marchés. »
Préparer la Division de l’application pour l’avenir
Au cours de l’exercice 2026, la Division s’est attachée à moderniser son organisation et ses processus afin d’accroître sa capacité d’enquête et de contentieux, de faire face à l’évolution des risques de marché et d’obtenir des résultats plus rapides et plus efficaces qui garantiront son efficacité dans les années à venir. La Division a également investi dans son équipe dirigeante avec un nouveau programme de formation destiné aux superviseurs. De plus, grâce au recrutement stratégique de personnel dans des domaines clés, la Division a intégré des avocats, des comptables, des technologues et des spécialistes des données afin de renforcer son équipe d’experts et d’accélérer son travail d’enquête essentiel.
Améliorations organisationnelles
Au cours de l’exercice 2026, la Division a réalisé d’importantes améliorations organisationnelles.
La Division a créé le Groupe de travail contre la fraude visant les particuliers (RFWG) afin de renforcer sa capacité à identifier et à traiter les schémas frauduleux, notamment les systèmes de Ponzi et les fraudes à l’offre, les escroqueries par usurpation d’identité, les fautes de courtiers, les déclarations fausses et frauduleuses et les schémas de manipulation de marché, ainsi que d’autres comportements répréhensibles présentant des risques importants pour les investisseurs ordinaires. S’appuyant sur l’expertise d’avocats de toute la Division, le RFWG emploie des stratégies ciblées fondées sur les données, notamment la Super Intelligence (SI) et l’analyse d’informations provenant de multiples sources réglementaires et policières, pour mettre au jour d’éventuelles infractions et générer des pistes d’enquête à transmettre à l’ensemble de la Division. Au cours de l’exercice 2026, le RFWG a examiné de nombreux signalements et plaintes, procédé à des renvois liés à des fraudes présumées et à d’autres infractions touchant les investisseurs particuliers, et mené un vaste travail de sensibilisation auprès d’autres régulateurs, d’acteurs du secteur et d’investisseurs. Plus d’une douzaine de nouvelles enquêtes ont déjà été ouvertes grâce aux efforts du RFWG.
En outre, la Division a élargi sa capacité à traiter les schémas complexes de fraude comptable et d’information financière, ainsi que d’autres irrégularités impliquant des comptables et des auditeurs, en créant une nouvelle Unité d’information financière et de comptabilité (FRAU) . La FRAU associe les compétences d’avocats et de comptables disposant d’une solide expertise en normes comptables, en communication d’informations par les émetteurs, en contrôles comptables internes, en exigences relatives aux livres et registres et en responsabilités des auditeurs. Cette concentration d’expertise renforce la capacité de la Division à détecter les schémas de faute financière, favorise une approche rigoureuse et cohérente de l’évaluation des infractions potentielles et garantit des recommandations d’application techniquement solides. La FRAU améliore déjà l’efficacité de la Division en identifiant les problèmes plus tôt dans le cycle d’information, en construisant des dossiers plus solides et analytiquement précis, et en réduisant le délai nécessaire pour offrir une protection significative aux investisseurs. Ces premiers résultats soulignent le rôle de la FRAU en tant que pilier fondamental des efforts de la Division pour moderniser le programme d’application de la loi et en tant que garde-fou renforcé pour l’intégrité de l’écosystème de l’information financière.
En complément de ces améliorations, la Division a mis en place le Bureau de la superintelligence et de l’analyse, un bureau spécialisé conçu pour intégrer des capacités analytiques avancées directement dans les flux de travail d’enquête, démultiplier les ressources et renforcer la capacité globale de la Division à protéger les investisseurs. Le bureau utilise des techniques fondées sur les données et des outils d’intelligence artificielle pour identifier en amont les schémas de faute, améliorer l’efficacité des enquêtes et détecter les menaces émergentes sur les marchés. Ses travaux comprennent la détection d’anomalies par intelligence artificielle, l’examen accéléré de documents et de transcriptions, ainsi qu’une analyse améliorée de la blockchain et des flux financiers. Le bureau permet à la Division de mieux faire face aux menaces en évolution rapide, notamment en matière de fraude, de cybersécurité et de schémas de manipulation recourant à l’intelligence artificielle.
La Division a également réorganisé son Unité contentieuse afin d’améliorer la cohérence de son calendrier de contentieux et d’élargir sa capacité globale dans ce domaine. À la suite de cette réorganisation, le Conseiller juridique principal supervise les nouveaux Conseillers juridiques adjoints, qui encadrent les avocats plaidants de la Division dans tous les bureaux de la Commission. La Division a par ailleurs optimisé les processus de gestion des dossiers de l’Unité contentieuse afin d’améliorer sa capacité à superviser les affaires engagées dans tout le pays.
Investir dans le leadership de la Division
Au cours de l’exercice 2026, la Division a investi dans son équipe dirigeante en lançant un programme formel de formation au leadership destiné aux superviseurs, débutants comme expérimentés. Ce programme, qui se poursuivra au-delà de l’exercice, aide la Division à constituer un solide vivier de dirigeants formés et à préparer sa prochaine génération à réussir dans les années à venir.
La Division a également mis en œuvre un nouveau processus de gestion de la performance dans lequel les hauts responsables participent à des réunions bimestrielles avec la direction afin d’examiner les délais des enquêtes, les étapes clés et les effectifs. Ce processus permet à la Division d’identifier les risques en amont et de franchir les étapes des enquêtes de manière rapide et efficace, assurant ainsi une protection effective des investisseurs.
Renforcement de la coordination interinstitutionnelle
La Commission a élargi sa portée au cours de l’année écoulée grâce à des protocoles d’accord (MOU) conclus avec des partenaires clés. La Commission a signé un MOU avec la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) qui approfondit la collaboration en matière d’application de la réglementation liée à l’intégrité des marchés et aux produits financiers complexes, permettant un échange d’informations plus efficace et une surveillance conjointe des mauvaises pratiques sur les marchés de valeurs mobilières et de produits dérivés. En outre, la Commission a signé un MOU avec la Food and Drug Administration (FDA) qui améliore la coordination dans le suivi des informations publiées et des questions de conformité concernant les entreprises des sciences de la vie, et renforce les garde-fous là où la législation sur les valeurs mobilières croise les obligations réglementaires relatives aux produits. La Division a également poursuivi sa coordination historique et étroite avec le PCAOB, veillant à ce que les mauvaises pratiques des auditeurs et les défaillances d’audit soient identifiées et traitées de manière rapide et efficace.
La Division a engagé de nombreuses actions coercitives en parallèle avec les autorités pénales au cours de l’exercice 2026, sollicitant des mesures complémentaires telles que des injonctions ciblées, des gels d’avoirs et des interdictions d’association. La Division a également collaboré étroitement avec des organismes de réglementation et des forces de l’ordre internationaux dans des affaires de fraude multijuridictionnelles, ce qui reflète la nature mondiale des schémas émergents.
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