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Le 19 novembre 2026, la Commission européenne a donné deux mois à l’Espagne pour appliquer pleinement DAC8, la directive qui oblige les exchanges à informer le fisc de ce que vous faites avec vos cryptomonnaies. Le même jour, elle a ouvert une seconde procédure concernant MiCA. En janvier, douze pays étaient épinglés au titre de DAC8 ; aujourd’hui, il n’en reste que deux, l’Espagne et la Tchéquie.

Ces derniers jours, une idée rassurante circule beaucoup. Comme l’Espagne n’a pas adopté sa loi, le fisc ne saura rien. C’est faux, et comprendre pourquoi peut vous éviter une mauvaise surprise lors de votre déclaration de revenus 2026.

Ce que Bruxelles a décidé concernant DAC8 en Espagne

Le paquet d’infractions de novembre de la Commission européenne comprend deux décisions qui concernent les cryptomonnaies en Espagne.

La première est un avis motivé (procédure INFR(2026)0060) pour ne pas avoir intégralement transposé DAC8 dans la législation espagnole. Une procédure d’infraction comporte trois phases. D’abord arrive une lettre de mise en demeure, qui est une demande d’explications. Vient ensuite l’avis motivé, dans lequel Bruxelles détaille le manquement et accorde deux mois pour y remédier. La troisième est la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’Espagne en est à la deuxième. C’est un carton jaune, car il n’y a encore ni amende ni procès, mais la prochaine faute sera sifflée devant la Cour.

Le chiffre qui illustre le mieux la situation figure dans le paquet d’infractions du 30 janvier 2026. Douze États avaient alors reçu la lettre de mise en demeure (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal). Dix mois plus tard, dix sont sortis de la liste.

La seconde décision est une lettre de mise en demeure concernant MiCA (procédure INFR(2026)2153). Il s’agit de la première phase et le sujet est plus technique. Je vous l’explique un peu plus bas.

Qu’est-ce que DAC8 et que transmet votre exchange au fisc

DAC8 est le nom abrégé de la directive (UE) 2023/2226, la huitième réforme de la norme européenne de coopération entre administrations fiscales. Elle introduit dans l’Union européenne une norme de l’OCDE appelée CARF, conçue pour que les pays échangent des données fiscales sur les crypto-actifs.

Concrètement, cela fonctionne comme ce qui se passe déjà avec votre banque. Chaque année, votre banque déclare au fisc les intérêts de votre compte sans que vous ayez rien à faire. Avec DAC8, votre exchange fait de même avec vos cryptomonnaies. Aucun nouvel impôt n’est créé. Vous payez la même chose qu’avant, mais désormais le fisc le sait sans que vous ayez à le lui dire.

Selon l’annexe de la directive, pour chaque client résident dans l’UE, le prestataire doit communiquer tout ce qui suit.

  • Votre nom, votre adresse, votre pays de résidence fiscale, votre numéro d’identification fiscale (NIF) ainsi que votre date et lieu de naissance.
  • Les achats et ventes contre des euros ou une autre monnaie fiduciaire, avec le montant total, le nombre d’unités et le nombre d’opérations.
  • Les échanges d’une crypto contre une autre, à la valeur de marché.
  • Les paiements chez des commerçants de plus de 50 000 dollars.
  • Les transferts que vous recevez et ceux que vous envoyez, y compris ceux vers un wallet qui n’appartient à aucun prestataire.

Le champ d’application est large. Il couvre le bitcoin et les autres crypto-actifs émis de manière décentralisée, les stablecoins et certains NFT, comme l’indique la page de la Commission européenne consacrée à DAC8. Le calendrier est également fixé. Les prestataires collectent les données depuis le 1er janvier 2026, les transmettent à leur administration fiscale en 2027 et les administrations échangent ces informations avant le 30 septembre 2027. Hors d’Europe, le mouvement va dans le même sens. La Commission recense 76 membres du Forum mondial sur la transparence fiscale qui, en mars 2026, avaient annoncé qu’ils appliqueraient le CARF.

Attention à ce point. Si votre exchange vous demande votre résidence fiscale ou votre NIF et que vous ne répondez pas, la directive l’oblige à bloquer vos opérations après deux rappels et 60 jours.

Pourquoi l’Espagne est en retard

La directive fixait un délai jusqu’au 31 décembre 2025. Le gouvernement a présenté au Congrès son projet de loi le 5 juin 2025, et le texte lui-même reconnaissait qu’il transposait DAC8 « partiellement ». Le projet est resté bloqué en commission des Finances et n’a jamais été adopté.

Le coup de grâce est venu avec le décret royal 806/2026, qui a dissous les Cortes et convoqué des élections générales pour le 29 novembre. Avec la dissolution, les projets de loi en cours d’examen deviennent caducs et il faut repartir de zéro. Les nouvelles Cortes seront constituées le 23 décembre.

Toute l’Espagne n’est pas logée à la même enseigne. La Navarre a adopté sa propre norme, la loi forale 17/2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Et le ministère des Finances a préparé depuis mars un projet d’arrêté avec les nouveaux formulaires 042, 172, 175 et 721, même si le texte renvoie à une « loi XX/XX » qui n’existe pas encore. Les formulaires sont dans le tiroir, attendant que quelqu’un adopte la loi qui leur donne un sens.

La procédure MiCA ne rend pas votre exchange illégal

MiCA est un règlement européen et s’applique directement, sans attendre de loi nationale. En Espagne, il est déjà en vigueur. La CNMV agrée et supervise les prestataires et, comme elle l’explique sur sa page consacrée à la réglementation des crypto-actifs, la période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis cette date, seules les plateformes agréées par la CNMV ou par un autre superviseur européen peuvent opérer dans le pays.

Ce que Bruxelles reproche, ce sont deux éléments qui dépendent du gouvernement. Le premier est une modification de la directive bancaire qui reconnaît dans toute l’UE qu’une banque agréée dans un pays peut émettre des stablecoins ou fournir des services crypto dans un autre, dont le délai a expiré le 30 décembre 2024. Le second consiste à communiquer à la Commission les règles nationales par lesquelles elle applique plusieurs articles de MiCA, dont le délai a expiré le 30 juin 2025.

Pour vous, rien ne change du jour au lendemain. En revanche, il est utile de vérifier si votre exchange dispose d’une licence MiCA. Et si vous souhaitez revoir l’ensemble de la réglementation, consultez notre guide MiCA expliqué.

Les résidents en Espagne échappent-ils au fisc ?

C’est là le cœur du sujet. Le retard de l’Espagne ne vous rend pas invisible.

DAC8 oblige chaque pays à transmettre les données des résidents d’autres pays. Si votre exchange détient sa licence en France, en Allemagne ou en Irlande, il fait sa déclaration auprès de l’administration fiscale de ce pays, et celle-ci est tenue de transmettre vos données à l’Agencia Tributaria, que l’Espagne ait adopté sa loi ou non. Et si vous utilisez un prestataire établi en Espagne, le fisc reçoit déjà vos soldes et vos opérations via les formulaires 172 et 173, comme l’indique le manuel de l’impôt sur la fortune de l’Agencia Tributaria.

Ce qui reste réellement en suspens est autre chose. Sans loi, il n’existe pas de régime de sanctions propre, les prestataires espagnols continuent d’utiliser les anciens formulaires et l’Espagne ne peut pas transmettre aux autres pays les informations qu’elle leur doit. C’est notre lecture de la directive, car la Commission n’a pas précisé quelles parties manquent à l’Espagne.

Ce qui change dans votre déclaration selon l’endroit où se trouvent vos cryptos

DAC8 ne change pas le montant que vous payez. Ce qui change, c’est que le fisc disposera de données à comparer avec votre déclaration. Ce que vous ferez en 2026 sera la première chose transmise par ce biais, et vous le constaterez en déposant votre déclaration de revenus 2026 au printemps 2027.

Si vous utilisez un exchange d’un autre pays de l’UE

Il vous demandera votre résidence fiscale et votre NIF, et en 2027 il communiquera vos achats, vos ventes, vos échanges entre cryptos et vos transferts. En revanche, il ne calcule pas votre plus-value ou votre moins-value. Ce calcul reste de votre ressort.

Si vous utilisez un exchange espagnol

Pour vous, peu de choses changent, car ce prestataire informait déjà le fisc de vos soldes et de vos opérations.

Si vous utilisez une plateforme hors UE

Depuis le 1er juillet 2026, elle ne peut pas vous fournir de services en Espagne si elle n’est pas agréée dans l’UE. Et si elle a des clients européens, DAC8 l’oblige à s’enregistrer dans un État membre et à déclarer comme les autres.

Si vous conservez vos cryptos dans votre propre wallet ou utilisez la DeFi

L’exchange déclare bien le transfert que vous effectuez vers votre wallet, avec sa valeur et ses unités. Ce que vous faites ensuite, il ne le voit plus. Un exchange décentralisé pur ne déclare rien non plus, car la directive ne s’impose qu’aux prestataires. Mais un swap reste un échange d’une crypto contre une autre et il est imposé de la même façon, que quelqu’un le déclare ou non.

Ce que vous deviez déjà faire avant DAC8

Vendre des cryptos contre des euros ou échanger une crypto contre une autre génère une plus-value ou une moins-value à déclarer dans l’impôt sur le revenu. Elle se calcule selon la méthode FIFO (les premières unités achetées sont les premières vendues), selon le manuel de l’IRPF de l’Agencia Tributaria. Échanger du bitcoin contre un stablecoin compte également, même si vous n’avez pas touché un seul euro.

De plus, si au 31 décembre vous détenez plus de 50 000 euros en cryptomonnaies conservées par un prestataire étranger, vous devez déposer le formulaire 721 entre le 1er janvier et le 31 mars. Celles que vous conservez dans un wallet dont vous contrôlez les clés ne sont pas concernées. Si vous souhaitez revoir les erreurs les plus fréquentes, voici trois erreurs courantes lors de la déclaration de cryptomonnaies en Espagne.

Ce qui se passe maintenant et combien cela peut coûter

Le délai de deux mois court à partir de la réception de l’avis par l’Espagne ; il expire donc vers la seconde quinzaine de janvier 2027. Avec des élections le 29 novembre et des Cortes constituées le 23 décembre, adopter une loi dans ce laps de temps paraît très difficile.

Si l’Espagne ne s’y conforme pas, la Commission peut saisir la CJUE et demander deux types de sanctions : une somme forfaitaire pour la durée du manquement et une astreinte journalière jusqu’à la mise en conformité. La communication de la Commission sur les sanctions financières de mars 2025 fixait pour l’Espagne une somme forfaitaire minimale de 7 540 000 euros. La Commission actualise ces montants chaque année et la somme définitive est décidée par la Cour.

En attendant, le plus raisonnable est de faire vos propres devoirs.

  • Téléchargez et conservez l’historique complet de chaque exchange, y compris ceux que vous n’utilisez plus.
  • Notez quelles adresses de wallet vous appartiennent.
  • Répondez lorsque votre exchange vous demande votre résidence fiscale ou votre NIF.
  • Vérifiez si vous dépassez 50 000 euros auprès de dépositaires étrangers au 31 décembre.
  • Consultez un conseiller fiscal si vous avez de nombreuses opérations, de la DeFi ou du staking.

Le carton jaune a été adressé à l’Espagne, pas à vous. Mais c’est quand même vous qui jouez le match, car les données de 2026 parviendront au fisc avec ou sans loi espagnole. Avez-vous déjà sauvegardé l’historique de tous vos exchanges ?

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue ni un conseil fiscal ni une recommandation d’investissement. Chaque cas est différent et il convient de consulter un conseiller.

Sources consultées le 21 novembre 2026

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