La CNMV soumet à consultation jusqu’à lundi l’extension de son Service des réclamations aux crypto-actifs et au financement participatif

La Commission nationale du marché des valeurs (CNMV) maintient ouverte jusqu’au lundi 16 novembre la procédure d’audition d’un projet de circulaire qui étendrait sa procédure de réclamations et de plaintes aux utilisateurs de services sur crypto-actifs et des plateformes européennes de financement participatif. Toute personne souhaitant formuler des observations peut envoyer ses commentaires par écrit à ServiciodereclamacionesCNMV@cnmv.es.

Comment participer à la consultation, qui se clôt lundi

La CNMV a ouvert l’audition publique le 15 octobre. Le projet modifie la Circulaire 7/2013, qui régit aujourd’hui les réclamations contre les entreprises fournissant des services d’investissement ainsi que le traitement des demandes de renseignements sur le marché des valeurs. Le superviseur se fixe cinq objectifs. Le premier consiste à étendre la procédure aux réclamations liées aux services sur crypto-actifs et au financement participatif. Le deuxième, à sortir les formulaires de la circulaire elle-même afin de pouvoir les mettre à jour plus facilement. Le troisième, à intégrer le changement organisationnel qui rattache le Service des réclamations au Département de protection de l’investisseur, de prévention de la fraude et d’éducation financière, créé par une résolution du 5 mars 2025. Les deux derniers visent à introduire un langage non sexiste dans la rédaction administrative et à corriger des références réglementaires obsolètes.

Les commentaires doivent être envoyés par écrit à ServiciodereclamacionesCNMV@cnmv.es, au plus tard le 16 novembre 2026. La CNMV publiera l’ensemble des observations à la clôture du délai. Quiconque ne souhaite pas que son texte, ou une partie de celui-ci, soit rendu public doit l’indiquer expressément dans sa réponse et identifier le passage concerné. Les clauses génériques de confidentialité d’un courriel ne sont pas valables à cet effet.

Si le Conseil de la CNMV approuve la norme, la circulaire entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Bulletin officiel de l’État (BOE), conformément à la disposition finale du projet.

Ce qui changerait pour les utilisateurs en Espagne

Aujourd’hui, le Service des réclamations de la CNMV s’adresse principalement aux utilisateurs de services d’investissement et de services auxiliaires portant sur des instruments financiers. Le projet étendrait ce champ à deux nouveaux publics.

Le premier regroupe les utilisateurs des services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16, du Règlement (UE) 2023/1114, connu sous le nom de MiCA, dès lors que la supervision de ces services relève de la CNMV. La Loi 6/2023 sur les marchés de valeurs et les services d’investissement désigne la CNMV comme autorité compétente pour superviser le respect de MiCA. La Banque d’Espagne est chargée de la supervision, de l’inspection et de la sanction des obligations du règlement relatives aux émetteurs de jetons de monnaie électronique et aux jetons se référant à un ou des actifs.

Le second regroupe les investisseurs définis à l’article 2, paragraphe 1, point i), du Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif. La CNMV est l’autorité nationale compétente pour ce règlement.

L’article 71 de MiCA impose déjà aux prestataires de services sur crypto-actifs de disposer d’une procédure interne de traitement des réclamations, gratuite pour le client. L’article 108 exige en outre que les autorités compétentes acceptent les réclamations écrites, y compris par voie électronique, concernant des infractions présumées au règlement. Le projet intègre cette protection dans le canal déjà existant, le Service des réclamations de la CNMV.

Qui peut déposer une réclamation et quelles démarches préalables

Tous les utilisateurs ne pourront pas saisir le superviseur. Outre les conditions générales de recevabilité, le projet exige que la personne physique ou morale n’ait pas la qualité de client professionnel, d’investisseur qualifié au sens de MiCA ou d’investisseur averti au sens du règlement sur le financement participatif, et qu’elle n’ait pas demandé à être classée comme client professionnel ou investisseur averti.

Il ne sera pas non plus possible de s’adresser directement à la CNMV. Il faut d’abord avoir présenté la plainte ou la réclamation auprès du département ou service clientèle de l’entité ou, le cas échéant, auprès du médiateur du client. La Loi 44/2002, modifiée par la Loi 10/2025 du 26 décembre, exige de prouver qu’un mois s’est écoulé depuis cette démarche sans réponse, ou que l’entité ne l’a pas admise ou l’a rejetée.

La procédure devant le superviseur s’achèvera par un rapport motivé, qui n’est pas considéré comme un acte administratif susceptible de recours. Le délai maximal de traitement est de 90 jours calendaires, à compter du dépôt de la réclamation ou de la réception attestée du dossier complet. Si le rapport est défavorable à l’entité, celle-ci doit indiquer au Service des réclamations, dans un délai maximal d’un mois, si elle a rectifié volontairement sa position. Le rapport n’impose donc pas, à lui seul, de résultat contraignant à l’entreprise.

Formulaires et traitement électronique

La circulaire n’inclurait plus les formulaires dans ses annexes. La CNMV les élaborerait à titre facultatif et les publierait sur son site web et dans ses locaux. Les entités devraient les remettre à leurs clients lorsque ceux-ci déposent une réclamation ou une plainte auprès du service clientèle ou du médiateur du client.

Le projet actualise également le traitement électronique des réclamations collectives et l’échange de documents entre les entités et la CNMV, qui devrait obligatoirement passer par le service CIFRADOC du registre électronique. Pour les réclamants individuels, le dépôt électronique resterait facultatif.